Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services de génération et téléchargement de documents administratifs PDF proposés par Mes Justificatifs.

Services et tarifs

• Téléchargement d'un PDF : 2,90 € TTC
• Pack de 3 PDF : 4,90 € TTC
• Abonnement illimité : 9,90 € TTC/mois

Le remplissage du formulaire et la prévisualisation sont gratuits.

Paiement

Le paiement est effectué en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Le téléchargement est disponible immédiatement après confirmation du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat. Toutefois, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours sur demande à contact@mes-justificatifs.com.

Responsabilité

Mes Justificatifs s'engage à fournir des modèles conformes aux exigences administratives courantes. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations saisies.