Quand utiliser une attestation sur l'honneur ?
Pour attester de faits dont vous êtes seul témoin : domicile, vie commune, perte de papier, etc.
On vous demande une déclaration sur l'honneur et vous ne savez pas par où commencer ? Que ce soit pour attester votre domicile, votre vie commune ou une perte de document, ce formulaire adapte le modèle à votre situation.
Déclaration écrite engageant votre responsabilité. Choisissez votre situation pour obtenir le bon modèle.
Sources : Code pénal — art. 441-7 · service-public.gouv.fr
Mis à jour le 3 juillet 2026
Ce document engage votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration (art. 441-7 du Code pénal).
Pour attester de faits dont vous êtes seul témoin : domicile, vie commune, perte de papier, etc.