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Attestation de domiciliation

Vous domiciliez une entreprise à votre adresse pour l'immatriculation au greffe ? Cette attestation formalise l'hébergement du siège social de la société.

Document pour l'immatriculation d'une société à une adresse d'hébergement.

Sources : Code de commerce — siège social · service-public.gouv.fr — Créer une entreprise

Mis à jour le 3 juillet 2026

Doit être conservée avec le justificatif de domicile de l'hébergeant pour l'immatriculation au greffe.

Étape 1 sur 11

L'hébergeant est

Aperçu en direct

ATTESTATION DE DOMICILIATION

Je soussigné(e), ___________, ___________
___________
demeurant / établi au :
___________

Atteste sur l'honneur domicilier la société :

___________
SIRET : ___________

À l'adresse suivante :
___________

Depuis le ___________, pour une durée de ___________.

Cette domiciliation est consentie conformément aux usages pour l'immatriculation au greffe et les formalités administratives de la société hébergée.

Fait pour valoir ce que de droit.

Fait à ___________, le ___________

Signature de l'hébergeant :
_________________________
___________

Pièces à joindre

Justificatif de domicile de l'hébergeant (moins de 3 mois)
Pièce d'identité de l'hébergeant
Statuts ou projet de statuts de la société hébergée

Article 441-7 du code pénal : fausse attestation punie de 3 ans et 45 000 € d'amende.

Immatriculation au greffe

L'attestation accompagne le dossier de création ou modification de siège social.

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